La rétroactivité passe à la trappe

A priori, tout semble rentrer peu à peu dans l'ordre après la grosse frayeur causée par l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005, le 18 octobre dernier. Un premier problème vient de trouver une issue positive : la décision du Conseil d'Etat n'aura pas d'effets rétroactifs. En clair, aucune action en justice (y compris devant les prud'hommes) ne pourra être intentée à l'encontre des entreprises qui ont pris des mesures sur la base du texte annulé et ce, jusqu'à la parution du nouveau décret. C'est ce qu'indique l'amendement adopté par les sénateurs le 9 novembre dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Cet amendement a été présenté au nom de l'UMP par la sénatrice du Val-de-Marne Catherine Procaccia. Il donne lieu à un article 35 quater au sein de ladite loi qui, examinée en procédure d'urgence, n'aura pas à repasser en 2^e l