La Sanef persiste et signe

. En témoigne la lettre en fin de non-recevoir envoyée le 30 janvier dernier à l'un de ses clients qui lui avait réclamé le 23 décembre 2005 les fameux documents. Un courrier qui ne tient nullement compte de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 décembre au bénéfice des professionnels de la route. Autoroutes du Nord et de l'Est de la France justifie sa position par la procédure de contestation, déposée par elle-même et par d'autres sociétés d'autoroutes par la voie de la tierce opposition, à l'encontre de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005. « Nous n'avons pas été mis en mesure de présenter nos arguments au cours de la procédure devant la Haute Assemblée et notamment contre l'idée sur laquelle repose la décision, que la TVA non spécifiée est toujours réputée «en dedans », explique-t-elle. Et la Sanef de souligner à l'appui de sa thèse que « la Cour de Cassation estime que la TVA non spécifiée est «en dehors» et non pas «en dedans» et que la Cour de Justice des communautés européennes