Le bilan d'un ministre

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Cinq ans à la tête du ministère des Transports auront permis à Jean-Claude Gayssot de mener à bien une réforme réglementaire, un décret « 35 h », une ristourne fiscale sur le gazole, un accord européen sur le temps de travail des conducteurs... Des réalisations qui s'accompagnent de quelques beaux « loupés ».

Moins d'un an après sa nomination en juin 1997, le ministre de l'Équipement et des Transports Jean-Claude Gayssot pose la première pierre de sa loi tendant à réformer les conditions d'exercice de la profession. Poursuivant ainsi dans la voie ouverte en 1994 avec le Contrat de progrès. La loi du 6 février 1998 renforce les conditions d'accès à la profession (honorabilité, capacité professionnelle et surtout financière) et le dispositif des sanctions administratives. Elle encadre réglementairement le transport léger et instaure de nouveaux titres de transport (licences communautaire et de transport intérieur). En parallèle, et en vue de rééquilibrer les relations entre les chargeurs et les transporteurs, elle étend à ces derniers le bénéfice des outils de paiement que sont l'action directe en paiement et le privilège du

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