Le CNR lève des ambiguïtés

Datée du 5 janvier, la loi « sécurité et développement des transports » est parue au Journal Officiel du lendemain. Elle met en oeuvre immédiatement le dispositif d'indexation des prix sur le coût du carburant, le ministère n'ayant pas prévu d'arrêté d'application. Or, « il reste beaucoup d'interrogations auxquelles l'article 23 - le CNR n'a pas participé à sa rédaction - ne répond pas, souligne Michel Hirou, directeur du Comité national routier. A l'évidence, une circulaire s'impose pour sa mise en oeuvre ». Exemple : le point II du paragraphe IV aborde le cas où, sans définir de clause de révision des prix, les partenaires commerciaux ont mentionné dans leur contrat les charges de gazole prises en compte pour établir la rémunération du transporteur. Or, « le texte ne précise pas si ces dernières sont à exprimer en euros, en pourcentage du coût de l'opération ou encore si ces deux possibilit�