Le contingent reste à 195 heures

Trois mois après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », du nouveau pour les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos. Un décret d'application daté du 4 novembre a été publié au JO du 5 novembre. Par ailleurs, la Direction générale du travail a diffusé une circulaire datée du 13 novembre constituée de 14 fiches techniques. Dans les grandes lignes, et pour les salariés du TRM, le décret n'apporte pas de changement par rapport aux modifications introduites par la loi (L'OT 2468). Laquelle stipule que, à défaut d'accord d'entreprise ou de branche, le contingent d'heures supplémentaires reste fixé par la convention collective. Ce qui donne 195 heures par an pour les roulants et 130 heures pour les sédentaires. Rappelons que depuis le 22 août, le dépassement du contingent n'est pas soumis à autorisation de l'inspectio