Le « contrat d'appui » est né

Prise dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, cette mesure permet à une personne physique (y compris un salarié à temps partiel) qui entend créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'aide d'une personne morale (association, société...) pendant une période de 12 mois, renouvelable deux fois, pour réaliser son projet. Ce soutien peut se traduire par des actions de formation, le prêt de locaux ou de moyens informatiques ou la transmission d'un savoir-faire. Originalité du dispositif : c'est l'accompagnateur qui assume les obligations qui incombent normalement au créateur-repreneur vis-à-vis des organismes sociaux (assurance chômage, assurances sociales et d'accidents du travail) tant que l'entreprise n'est pas immatriculée, puis de manière solidaire après l'enregistrement. Le contrat signé par les partenaires fixe entre autres les modalités de remboursement des cotisations et contributions versées pour le compte de la nouvel