Le contrat type en danger ?

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Le Conseil d'État devrait rendre courant octobre sa décision concernant les deux recours en annulation déposés fin 2001 contre le contrat type sous-traitance.

Lesquels émanaient d'une part du Syndicat national des transports légers et messageries express (SNTLME) et, d'autre part, de l'Union professionnelle du transport express et de fret (UPTEF). « Deux ans plus tard, notre demande est enfin prise en compte », soupire Thierry Charue, président du SNTLME, après l'examen du dossier, le 15 septembre, par le commissaire au Gouvernement. Lequel n'aurait relevé aucun problème de fond concernant le texte publié au Journal Officiel du 22 juillet 2001. Il aurait toutefois constaté un vice de forme qui pourrait entraîner, si le Conseil d'État se rangeait à son avis, une annulation du contrat type ou du moins sa réforme, indique Thierry Charue. L'élaboration de la convention type n'aurait, en effet, pas donné lieu, au préalable, à la consultation de tous les syndicats représentatifs de la profession des transporteurs par véhicules de moins de 3,5 t. Un constat de nature à combler le SNTLME et l'UPTEF qui n'avaient pas été conviés au

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