Six ans après la publication du décret n°2003-1295, le contrat type sous-traitance a-t-il été intégré par les entreprises concernées ? Répond-il à leurs attentes et quels bénéfices en ont-elles retiré ? En temps de crise, joue-t-il son rôle de garde-fou ? Remise en février 2009 au MEEDDM et rendue publique début novembre, l'étude sur l'utilisation des contrats type (1) livre plusieurs réponses. Certaines tendent à expliquer la position de force ou de faiblesse des opérateurs de transport - commissionnaires de transport et transporteurs publics chargés de l'exécution d'opérations de transport - et des transporteurs publics sous-traitants, en particulier les TPE. Premier enseignement : le contrat type fait partie de ceux que les avocats ont eu le plus souvent à utiliser ces dernières années, sp
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
