L'intransigeance du gouvernement sur le remboursement de la TVA sur les péages - « comment demander à l'État de rembourser un impôt qu'il n'a pas perçu ? » - a dû plier devant la décision du Conseil constitutionnel. Lequel a donné raison aux transporteurs qui réclament leur dû. Le 29 décembre, la juridiction saisie par 60 sénateurs socialistes a en effet censuré l'article 111 de la loi de Finances rectificative pour 2005 qui privait les professionnels de leur droit à récupération de la TVA réglée entre 1996 et 2000 (L'OT 2325 et 2329). Avec cette annulation motivée par « la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de la garantie des droits », la situation est revenue identique à celle créée par la décision du Conseil d'État, le 29 juin 2005. À la grande satisfaction de l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont manifestées sous diverses form
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