En théorie, Dominique Bussereau a tenu parole. Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a en effet déposé au Sénat le 13 février, deux amendements dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Le premier répond au dispositif communautaire issu de l'accord politique au Conseil du 13 juin 2008, lequel limite le cabotage de transit à trois opérations dans un délai de sept jours après déchargement d'un transport international. Il relève le niveau de sanction applicable en matière d'infraction puisque l'amende passe de 7 500 € à 15 000 €. En outre, les modalités particulières du détachement des salariés des entreprises non résidentes qui cabotent sur le sol français seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Un décret
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