Le « oui mais » de Bruxelles

Cette décision, notifiée à la France début février, n'est pas un « feu vert » officiel, mais un pas en avant dans la mise en oeuvre de la taxe. Selon Bruxelles, celle-ci s'inscrit dans le droit fil de la future directive sur la taxation des infrastructures qui doit aboutir dans les prochains mois, puis être transcrite dans les droits nationaux des Etats membres. Seul bémol : la Commission conditionne son accord au caractère non discriminatoire du décret d'application. En clair : l'instauration d'un péage ne doit pas entraîner de discriminations en fonction de la nationalité du transporteur, ni du caractère local ou en transit du trajet. Une réponse « plutôt positive », observe l'entourage du député Bur et qui l'engage à poursuivre la mise en oeuvre de la taxe prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Restent à définir les modalités d'application du péage. Cette mission est du ressort du ministère des Tra