Quelques modifications ont été apportées au texte voté par les sénateurs en première lecture le 28 janvier 2004, puis par les députés le 20 janvier 2005. Ainsi un amendement prévoit de créer un fonds de compensation du service universel postal. Ce dernier doit permettre à la Poste d'assurer ses obligations d'opérateur universel au cas où, après la réduction de son monopole, ses recettes deviendraient insuffisantes pour maintenir cette couverture. Par ailleurs, le texte sénatorial soumet clairement le groupe postal et ses futurs concurrents au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les courriers et les colis. Toutefois, cette responsabilité tiendra compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera des plafonds d'indemnisation. Les prestataires de services postaux devront informer les u
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