Le projet de loi en bonne voie

Lors de cet examen, les députés ont jugé nécessaire de limiter le champ d'application du nouveau régime juridique postal. Ils ont en effet estimé que les secteurs qui avaient toujours été en concurrence, tels que les colis, la publicité non adressée ou le portage de presse, ne devaient pas faire l'objet de contraintes ou de réglementation excessives. Alors que le projet de loi prévoyait de soumettre à autorisation l'ensemble des prestataires ayant une activité de distribution des envois postaux, les élus ont introduit un critère supplémentaire : celui de la distribution « dans le cadre de tournées régulières ». Dispensant ainsi les opérateurs de prestations « express » et les coursiers « à la commande » de solliciter une autorisation d'exercer auprès de l'autorité de régulation. D'autant que ces professionnels sont soumis à la réglementation des transports, notamment en matière de droit du travail, et font déjà l'objet d'une obligation de déclaration, ont re