Le projet de réforme est lancé

Lequel souhaite « encourager la prévention de difficultés rencontrées par les sociétés » et « trouver des solutions qui conviennent à la fois aux entreprises, à leurs salariés et à leurs créanciers ». Au lieu d'attendre la cessation des paiements pour placer la société en redressement judiciaire, le garde des Sceaux veut instaurer une procédure permettant d'appréhender les difficultés dès qu'elles deviennent prévisibles, avant qu'elles ne se voient dans la trésorerie. D'où sa suggestion de créer une sorte de redressement anticipé, appelé « procédure de sauvegarde ». Dès qu'une entreprise justifierait de difficultés susceptibles de la conduire à la cessation de paiements, elle aura les moyens de suspendre les poursuites et le remboursement de ses dettes pour négocier avec ses créanciers. Lesquels rassemblés en deux comités (banquiers et fournisseurs) discuteraient et amenderaient le plan de réorganisation présenté par le dirigeant (remises de dettes, modification du capital, moratoire...) avant q