« Le tranporteur peine souvent à s’exonérer de sa responsabilité »

ISABELLE BON-GARCIN : Le transporteur est, de fait, considéré comme responsable par la loi. Démontrer que le transporteur a commis une faute lourde permet à l’expéditeur de faire « sauter » les plafonds indemnitaires. L’enjeu est donc important. Le transporteur ne pourra pas opposer à son client les plafonds indemnitaires de son contrat, ou du contrat type ou encore de la CMR. Il faut noter qu’en droit français, depuis 2009, nous sommes passés d’une « faute lourde » d’origine jurisprudentielle à une « faute inexcusable » définie par la loi. La jurisprudence définit la faute lourde comme une « négligence d’une extrême gravité qui dénote l’inaptitude du transporteur à réaliser la mission qu’il a acceptée ». Autrement dit, son erreur est tellement grave, qu’elle ressemble à une faute intentionnelle. Aussi pour éviter la