Ainsi en dispose le décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 (Journal Officiel du 17/3/2006) qui stipule : « La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement». Les employeurs qui seraient tentés de contourner cette obligation par le biais d'un avenant au contrat de travail de leurs personnels roulants seraient en infraction et passibles d'une contravention de 4e classe. «Le seul avenant légalement possible est celui qui exonère l'employeur du paiement en cas de destruction volontaire de la carte par son salarié» précise la CFDT. Rappelons dans la foulée que le fait d'affecter un conducteur à un appareil numérique sans qu'il ne dispose d'une carte en cours de validité constitue un délit.
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