Ainsi en dispose un décret du 10 mars (JO du 17/3/06) sur les obligations des entreprises quant aux cartes accompagnant le chrono numérique. Le texte, qui concerne plus spécifiquement les sociétés de travail temporaire, indique en effet que « la redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est, dans tous les cas, à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement». Une disposition que contestait TLF au motif que le conducteur, une fois doté de sa carte réglée par l'entreprise et assuré du renouvellement de cette dernière à l'issue de sa période de validité, en prenait la responsabilité. D'où la suggestion de l'organisation professionnelle aux transporteurs d'introduire un avenant au contrat de travail dans ce sens. Les pouvoirs publics n'en ont pas décidé ainsi.
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