Les mises en demeure pour obtenir des factures rectificatives restant lettre morte, l'assignation devant le tribunal de commerce est devenue l'étape suivante. Le 11 janvier, celui de Dijon (21) a rendu une ordonnance de référé favorable à des transporteurs. Sollicitée par les Transports Gautier (35) et Merret (35), dans le cadre d'une assignation actée par huissier contre la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) basée à Saint-Appolinaire (21), le juge des référés a condamné la société d'autoroutes à produire les factures portant mention de la TVA perçue entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. L'ordonnance, exécutoire immédiatement, a été assortie d'une astreinte de 1000 € par jour au plus tard dans les 45 jours après la signification de l'ordonnance, et impose à APRR de régler « tous les dépens de l'
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