Car c'est ce texte qui leur permet d'oeuvrer sur les routes et en entreprise pour faire respecter le nouveau réglement social européen entré en vigueur le 11 avril dernier. Ce texte transpose en effet la directive 2006/22 /CE du 15 mars 2006 et abroge celle de 1988. Il dispose notamment dans son article 1 que «les contrôles sont effectués sans aucune discrimination liée au pays d'immatriculation, au pays de résidence du conducteur, au pays d'établissement de l'entreprise, aux points de départ et d'arrivée du trajet, au type de tachygraphe utilisé». Les vérifications opérées en entreprise doivent prendre en compte les infractions constatées sur route et les renseignements fournis par les services de contrôle des autres Etats, précise l'arrêté. Les entreprises doivent conserver pendant un an les documents, résultats et «autres données pertinentes» qui leur sont communiquées à l'issue d'une vérification.
Des contrôles concertés seront organisés au moins six fois par an sur route. Conforméme
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