Les députés adoptent le projet de loi

Un an après les sénateurs, les députés ont adopté le projet de loi de régulation postale le 21 janvier. Ce texte doit organiser l'ouverture progressive de ce secteur à la concurrence - la libéralisation complète est prévue en 2009 - et fixe les règles de la présence de La Poste sur le territoire national. Il transpose deux directives de 1997 et 2001 qui auraient dû l'être en 2000 et 2002. Elles ont notamment pour effet de mettre un terme au monopole de l'établissement public pour les plis de plus de 100 grammes et un prix inférieur à trois fois le tarif de base, puis, à partir de 2006, de plus de 50 g et un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base. L'Etat lui confie, en contrepartie, le soin d'assurer une mission de service universel postal à savoir la distribution des correspondances jusqu'à 2 kg et des colis postaux jusqu'à 20 kg, en tout point du territoire, 6 jours sur 7. La loi attribue �