Les députés suivent Perben

Une mesure qui donne la possibilité au dirigeant d'une société de demander la suspension provisoire de ses dettes avant d'être en cessation de paiements. Le texte prévoit également la création d'une nouvelle conciliation homologuée par le juge du tribunal de commerce visant à faciliter la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers. « Il s'agit d'améliorer encore les procédures d'alerte, de mieux anticiper pour éviter la casse et de protéger l'emploi », explique Florence Berthelot, déléguée aux affaires sociales et juridiques à la FNTR. « Cependant, le dispositif est basé sur le volontariat. Il demande à ce que le chef d'entreprise en difficulté prenne l'initiative et donne l'alerte. Or dans notre pays, nous avons du mal à dire que l'on va mal. Le dirigeant va plutôt chercher des dispositions commerciales pour poursuivre son activité. La logique psychologique qui consiste à prendre des mesures avant d'ê