- ceux « appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées » ;
- ceux d'un poids inférieur ou égal à 7,5 t, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- les tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour de telles activités dans un rayon de 100 km au maximum du lieu d'établissement de l'entreprise propriétaire ou locataire ;
- les véhicules d'un poids inférieur ou égal à 7,5t
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