LES EFFETS DE LA JURISPRUDENCE

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Découlant de l'article L132-8 du Code de commerce qui a été modifié par la loi Gayssot du 6 février 1998, l'action directe en paiement reste la disposition réglementaire la plus utilisée au profit des transporteurs, et principalement les sous-traitants. Son utilisation a évolué avec la pratique.

La FNTR qui en revendique la paternité, a de quoi se féliciter de l'action directe en paiement. « Lorsqu'elle a été mise en place, elle visait à ce que le transporteur puisse se faire payer le prix de sa prestation, nonobstant la défaillance éventuelle de son donneur d'ordre », observe Florence Berthelot, secrétaire générale et responsable des affaires juridiques de la FNTR. « Notamment parce que, à cette époque il y avait eu une vague de faillites retentissantes de donneurs d'ordre professionnels. Et cela avait provoqué des faillites en cascade. Les transporteurs se sont très vite appropriés cet outil. » Cependant, la FNTR ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Voici ce que dit le texte de loi : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier (c'est-à-dire le transporteur, Ndlr) et le destinataire

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