Les litiges avec son expert-comptable se règlent à l’amiable… ou pas !

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L’expert-comptable peut fournir une prestation large qui va bien au-delà de l’examen des états financiers à ses clients, d’autant plus que la loi Macron a étendu le champ de ses missions : réalisation d’études et travaux d’ordre juridiques, fiscaux, financiers. L’élargissement des prestations peut-être source de contentieux. Voici un aperçu des solutions de règlement.

Il faut savoir qu’avant de commencer sa prestation l’expert-comptable fait signer une « lettre de mission »(1) au chef d’entreprise qui détaille le champ de ses interventions et ses honoraires : comptabilité, déclarations sociales et fiscales, bulletins de paie, durée du contrat, modalités de renouvellement et de résiliation, conditions tarifaires des actes pratiqués etc. Une première manière de prévenir les sources de contentieux est de déterminer qui fait quoi, autrement dit, être attentif à la répartition des tâches entre l’entreprise et l’expert-comptable. En effet, l’expert-comptable a une obligation de moyen et non de résultat lorsqu’il s’agit de conseils additionnels qui ne relèvent pas de la pure comptabilité.

la conciliation préal
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