Il entrera en vigueur le 1er avril 2004. Désormais, qu'il s'agisse de transports publics ou de déménagements, les documents, notamment la lettre de voiture, devront, en cas de cabotage en France, mentionner les références de l'immatriculation du caboteur (entreprise communautaire) au centre des impôts des non-résidents. La mesure doit faciliter les opérations de contrôles et le respect des obligations fiscales sur le territoire, à savoir la déclaration et le paiement de la TVA. Le transporteur qui ne portera pas ces informations sur les documents de transport sera passible d'une amende de 5e classe (article 12 du décret du 30 août 1999). Pour le compte propre, l'arrêté exige qu'il soit fait mention, dans les documents d'accompagnement et le bordereau récapitulatif, des noms et adresses du transporteur. Ainsi qu'« en cas de cabotage, les références de son immatriculation au ce
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