Plusieurs autres actions en référé sont au calendrier du tribunal lyonnais et devraient se voir opposer le même acte de la part du préfet lyonnais. Le haut fonctionnaire s'est soumis à une instruction donnée par le ministère du Budget, invitant les préfets à renvoyer les affaires devant les tribunaux administratifs. A Toulouse, le préfet avait en novembre 2005, via le parquet, agi de façon identique, renvoyant dans leurs buts les transporteurs qui avaient assigné en urgence une filiale des ASF. Il n'y avait pas eu d'appel. « Le but est de laisser croire que cette affaire de TVA est d'ordre administratif et non judiciaire. Mais les interventions préfectorales sont une façon de multiplier les obstacles et de gagner du temps. La stratégie des pouv
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