Les schémas de services au rancart

Instaurés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de février 1995, ces documents de programmation avaient pour vocation de définir la stratégie de l'Etat dans le choix de ses projets d'infrastructures. Une ordonnance du 8 juin (JO du lendemain) prise en application de la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit les a supprimés au motif qu'ils étaient trop contraignants et généraient « des incompatibilités avec certaines orientations actuellement envisagées en matière de grands travaux ». C'est du moins ce qui ressort d'un rapport du ministère de l'Intérieur adressé au président de la République et publié lui aussi au Journal Officiel du 9 juin. La suppression de ces schémas n'a pas pour effet de faire disparaître toute forme de planification, indique toutefois le document. Lequel rappelle que d'autres procédures sont envisageables « comme celles qui ont été appliquées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 qui a arrêté des décision