L'indexation des prix adoptée

La loi « sécurité et développement des transports » a été adoptée définitivement par le Parlement, le 22 décembre et entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel. Son article 15 porte sur le mécanisme d'indexation des prix sur le coût du carburant et l'encadrement des délais de paiement (30 jours maxi à compter de la date d'émission de la facture). Il n'a pas subi de modifications par rapport au projet voté par les sénateurs le 18 octobre (L'OT 2328 et 2329). En résumé, il oblige le donneur d'ordres à accepter la répercussion des hausses de carburant intervenues entre l'établissement du contrat de transport (ou la commande de la prestation) et la date à laquelle l'opération est réalisée. Avec trois possibilités. La première étant de mettre en oeuvre les modalités de révision du prix initialement convenu qui, librement choisies par les deux parties, sont mentionnées dans le contrat (lequel doit indiquer les charges de carburant retenues). En l'abs