C'est parti pour la mise en place d'un dispositif d'indexation automatique des prix de transport sur les coûts de carburant. La mesure est en effet intégrée au projet de loi relatif « à la sécurité et au développement des transports » (chapitre IV, article 15) présenté en conseil des ministres le 5 octobre par Dominique Perben. Proposition qui devrait venir en discussion devant le Sénat, en procédure d'urgence, le 19 octobre. Le premier volet du texte est d'ordre formel : il complète la loi du 1er février 1995 sur les prix abusivement bas en ajoutant le carburant à la liste des éléments à prendre en compte pour établir la rémunération du transporteur (ce que faisait déjà la loi du 31 décembre 1992 sur la sous-traitance !). Il stipule donc que tout transport pour compte d'autrui doit être rémunéré non seulement sur la base « des prestations effectivement accomplies par le transporteur
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