Modernisation d'avant bilan

Ce dernier actualise les conventions cadres en y introduisant, de manière formelle, les dispositions de la loi du 7 janvier 2006. Ainsi, elles mentionnent désormais l'impossibilité de convenir d'un délai de règlement supérieur à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En revanche, les participants aux travaux menés sous l'égide du Conseil national des Transports ont choisi d'indiquer que le paiement était exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission (et non pas à la date d'émission). « Ceci afin d'éviter que certains ne puissent être tentés de jouer sur la date d'envoi des factures », souligne Florence Berthelot, déléguée aux affaires juridiques de la FNTR. L'ancienne clause de variation des prix du carburant a, elle, fait place aux dispositions mises en place à la faveur de la loi « indexation ». Plusieurs points du contrat type « sous-traitance » sont, eux, revus afin