Nouvelle « taxe AFT » dès 2004

L'article 53 de la loi de Finances rectificative pour 2002 datée du 30 décembre 2002 (JO du 31) crée en effet à compter du 1er janvier 2004 une nouvelle taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. Comme par le passé, celle-ci sera perçue lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. La mise en place de ce mécanisme « s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions, notamment dans les conditions d'utilisation et de répartition des fonds auprès des autres intervenants, tout spécialement pour les formations de conducteurs routiers et avec, en particulier, la mise en place d'une Commission consultative paritaire, qui se prononcera sur les grandes lignes d'utilisation de la ressource » indique l'AFT. L'association sera placée, au titre de cette taxe, sous le contrôle économique et financier d'un contrôleur d'Etat désigné par le ministre du Budget et d'un commissaire du gouvernement no