• renforcement des conditions d’accès et d’exercice des entreprises de transport léger (relèvement de la capacité financière et des exigences requises pour le justificatif de capacité professionnelle) : ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier dernier à l’occasion de la mise en application du « paquet routier ».
• transmission électronique d’une partie des liasses fiscales de Bercy aux DREAL : la mesure a été prise via la loi sur la simplification du droit et un arrêté du 3 février 2012 (JO du 11/2). Elle doit assurer un meilleur contrôle de la capacité financière.
• définir par voie réglementaire « la nature des prestations qui devront obligatoirement faire l’objet d’une rémunération négociée entre transporteurs et donneurs d’ordre ainsi que les modalités de cette rémunération » : l’idée est d’instituer un « socle minimum de négociation » écrit et obligatoire qui co
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
