Ainsi en a décidé, le 12 juillet, la Commission mixte paritaire (Assemblée nationale-Sénat). Laquelle est parvenue à un accord sur le projet de loi « pme » au sein duquel ont été intégrées les mesures législatives relatives au cabotage (L'OT 2318). Cette instance a en effet rejeté le sous-amendement adopté le 7 juillet par les députés qui tendait à exclure du dispositif le transport des récoltes agricoles de leur lieu de production à ceux de collecte ou de transformation. Les élus avaient suivi les préconisations de deux députés, Franck Gilard (Eure) et Alain Gest (Somme) soutenus par Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Lesquels justifiaient leur demande de dérogation par le besoin d'élargir l'offre de transport. Le premier avait mis en avant la nécessité d'aider une industrie sucrière susceptible de délocaliser ses moyens de production « faute de trouver des transports adaptés à leur activité
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
