Seule condition : son montant ne doit pas excéder le salaire le plus élevé de la société. C'est l'une des mesures introduites par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 (JO du 27/7) qui vise notamment à mobiliser l'épargne salariale pour relancer la croissance. Ainsi les entreprises pourront verser à leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2005 une prime exceptionnelle d'intéressement au titre des résultats 2004. Son montant sera limité à 15 % de la prime versée l'an dernier ou à 200 € (la somme retenue étant la plus favorable au travailleur) dans les sociétés qui ont conclu un accord d'intéressement. Dans les autres, il est plafonné à 200€. Côté participation, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes qui lui sont dues pour 2005, le versement direct étant autorisé jusqu'à la fin de l'année. Une série de dispositions concernent l'actionnariat salarié et les plans d'épargne salariale.
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
