Pour les véhicules en sous-location aussi

Le bénéfice de la ristourne était jusqu'ici réservé au propriétaire du poids lourd ou au titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans ou plus, le Code des douanes ne reconnaissant pas le « sous-locataire » dont le nom ne figure pas sur la carte grise. La loi de finances rectificative pour 2005 a mis fin à cet « oubli » en assimilant la sous-location à la location. Sont donc admis à bénéficier de la ristourne fiscale les locataires finaux-utilisateurs des véhicules donnés en location par des loueurs de VI tels que Clovis, Fraikin ou Charterway qui les ont eux-mêmes pris en location financière ou en crédit-bail auprès d'un organisme de financement. Autre cas de figure également admis lorsque la « société de moyens » d'une entreprise de transport recourt à un organisme financier pour mettre les véhicules à disposition de ses centres d'exploitation qui n'ont pas le même nom qu'elle. « La possibilité d'obtenir le remboursement dépen