Premier tour de vis

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Encadrer a minima les enchères inversées à distance, tel est l'objectif des articles 51 et 52 de la loi sur les pme du 2 août (J.O. du 3/8). Lesquels introduisent des «règles du jeu» dans le code de commerce.

Ainsi le contrat conclu à la suite d'une telle consultation n'est valable que si la procédure a répondu à une série de conditions. Avant l'opération, l'acheteur doit communiquer « de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre » ses conditions générales d'achat, les éléments déterminants de la prestation recherchée, ses critères de sélection ainsi que le mode de déroulement des enchères. L'anonymat n'est pas interdit. Et si le texte stipule que tout participant peut obtenir sur demande le nom du candidat retenu, c'est sous réserve de l'accord de ce dernier et de l'organisateur. Actuellement, dans 70 % des cas, l'identité des participants est gardée secrète, selon une enquête menée par les organisations professionnelles (L'OT 2313). Si l'entreprise qui a décroché le marché est défaillante, l'acheteur ne peut obliger aucune autre à reprendre l'a

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