Par décision du 18 octobre, le Conseil d'État a annulé en partie le décret de transposition de la directive « temps de travail » applicable depuis le 2 avril 2005. La CFDT, FO, la CFTC et la FNCR obtiennent donc gain de cause sur le recours qu'ils avaient déposé à l'encontre du texte au lendemain de sa promulgation, le 31 mars 2005. Dans son avis qui a été suivi par la juridiction, le commissaire du gouvernement fait grief aux pouvoirs publics d'avoir omis de soumettre le décret n° 2005-306 au Conseil d'État. D'où l'annulation, pour vice de forme, des articles 4 à 10 inclus à savoir tous ceux qui traitent du temps de travail (durée et décompte du temps de service, durée journalière, heures supplémentaires, calcul et prise des repos compensateurs...). Dès lors passe à la trappe l'essentiel du dispositif réglementaire qui avait si difficile à bâtir pour transpo
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