Quinze articles pour une loi ad hoc

Le premier jet d'une proposition d'avant-projet de loi, émanant du CAS (Centre d'analyse stratégique), étant déjà rédigé. Ce texte de 15 articles, qui « illustre certaines pistes explorées par le groupe de travail, mais ne doit pas être considéré comme un projet de loi au sens habituel », constitue toutefois la principale conclusion de ce rapport « péage urbain : principes pour une loi », accessible sur Internet*. Une loi dont l'objectif n'est pas de définir précisément ce qu'est un péage urbain, celui-ci pouvant prendre de multiples formes (exemples européens à l'appui), mais bien de permettre aux collectivités locales de le mettre en oeuvre et, conformément à l'article 34 de la Constitution, d'en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. En préambule, il est rappelé que « le péage urbain ne doit pas conduire à ressusciter l'octroi ni à créer une nouvelle façon de lever l'impôt ». Sa légitimité