L’article L. 442-1 II du Code de commerce encadre la rupture des relations commerciales établies. Une rupture brutale, sans préavis, peut engager la responsabilité de son auteur. « Une relation commerciale établie suppose des échanges réguliers, un volume d’affaires continu et une stabilité dans le temps », rappelle Me Revenaz, associée au Cabinet Lexline. Quelques courriels ou un historique de commandes peuvent notamment permettre d’établir ce lien. Ce qui n’est en revanche pas le cas de l’appel d’offres, qui est signe d’une relation précaire.
La jurisprudence fixait habituellement un mois de préavis par année de relation. Depuis le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, les délais de préavis
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