C'est ce qu'a répondu, le 8 février, le secrétaire d'Etat aux victimes, s'exprimant au nom du Garde des Sceaux Dominique Perben, à un député. Jean Auclair avait déposé en septembre dernier une proposition de loi, cosignée par 120 élus, qui visait à rétablir la possibilité d'aménager la peine de retrait du permis en cas d'accumulation de petites infractions. Le projet suggérait de « donner au juge l'opportunité d'apprécier, au regard de la situation professionnelle du contrevenant et de la disparité des transports alternatifs sur le territoire, si le retrait du permis peut être limité aux heures et journées de repos, c'est-à-dire en dehors de l'activité professionnelle. Aménagement qui serait exclu en cas d'homicide involontaire ou de tout délit très grave ».
La mesure devait éviter que la sanction ne se traduise par des difficultés pour les entreprises, voire la perte d'emploi pour des salariés éloignés des transports publics. Refus des pouvoirs publics au motif que « l'impossibilité d'obtenir un permis blanc a un effet
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