. Un décret du 7 mai 2007 (JO du 8 mai) fixe les nouvelles règles. A compter de cette date, chaque établissement acquéreur ou manipulateur de tels produits devra posséder une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Ce document remplacera l'actuel agrément préfectoral qui est, lui, décerné par entreprise. Pour l'obtenir, il faudra justifier de la formation des personnels appelés à manipuler les fluides frigo. Un arrêté précisera les modalités (diplômes reconnus, délivrance...). Dans l'attente des textes d'application, la procédure d'inscription en préfecture continue de s'appliquer. Tous les certificats ainsi délivrés et en cours de validité demeureront valables jusqu'au 4 juillet 2009. Les demandes de renouvellement font en revanche l'objet de dispositions particulières.
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