Un courrier en date du 27 février, signé par Dominique Perben, assure sans ambiguïté que l'État remboursera cette TVA, en prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel (le 29/12). En d'autres termes, les sociétés d'autoroutes n'auront pas à régler l'ardoise (autour de 600 M€), risque qu'elle courrait en éditant des factures portant mention de TVA. L'ASFA (Association des sociétés françaises d'autoroutes) a fait savoir, dans le même temps, que des moyens techniques allaient être mis en place, dans deux à trois mois, qui viseront en premier lieu ceux qui ont à l'époque ont utilisé des abonnements (essentiellement CAPLIS). Ces outils techniques devront « permettre aux transporteurs d'attester de leurs droits à récupération de la TVA payée sur les péages autoroutiers » (communiqué de l'UPR). Des bordereaux récapitulatifs devraient être disponibles sur internet sécurisé et par société d'autoroutes, afin d'éditer les factures rectifiées et certifi
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