Téléchargement des données obligatoire

Son article 3 précise que la méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée d'une amende de 1 500 euros. Le décret sanctionne toujours « la non présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de l'appareil de contrôle et l'utilisation sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée ». Par ailleurs, le décret du 31 mars 2005 sur le temps de travail prévoit « qu'en cas d'utilisation d'un chrono numérique, le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que dans l'unité véhicule ». L'employeur peut fournir au chauffeur la copie de ces fichiers sous différentes formes : papier, support informatique ou via un ordinateur en libre accès. Le Parlement européen se réunira le 11 avril pour voter l'introduction du chr