Un arrêt du conseil d'Etat en date du 29 juin et rendu public en août leur en offre la possibilité. Il donne raison aux transporteurs qui ont porté l'affaire devant la justice. Rappel de faits : en septembre 2000, la Cour de justice européenne condamne la France pour n'avoir pas assujetti ses péages à la TVA. La juridiction considère donc que les tarifs pratiqués jusqu'en 2000 s'entendent comme des prix TTC. Une décision qui permet aux usagers de récupérer la TVA acquittée depuis le 1er janvier 1996 (en tenant compte de la prescription fiscale) et le 31 décembre 2000, date à laquelle les sociétés d'autoroutes ont fait figurer le montant de la taxe sur leurs factures moyennant une hausse tarifaire. Mais le ministère des Finances ne l'entend pas de cette oreille. Par instructions administratives, il refuse l'envoi de factures rectificatives et donc le remboursement. En 2002, des transporteurs soutenus par la FNTR engagent une procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat. Laquelle vient de déb
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