Un pavé dans la mare

La loi du 5 janvier 2006 qui impose des délais de paiement de 30 jours au maximum ne s'applique pas aux contrats de transport conclus avant sa date d'entrée en vigueur soit le 7 janvier. C'est le pavé dans la mare que vient de jeter la Direction générale des Transports et de la Mer (ex-DTT) dans un courrier adressé le 6 juin à l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) qui l'avait interrogée sur ce point à la mi-janvier. Pour fonder son analyse, la DGMT en appelle au code civil qui, dans son article 2, stipule que «la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Dès lors, est-il précisé, «les contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés, sauf volonté contraire du législateur et sous réserve d'