« Un produit aux conditions d’hygiène douteuse doit être livré en état »

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L’avocat Nicolas Muller rappelle que l’obligation de résultat prévaut : même un produit en mauvais état doit être livré à bonne température.
• L’Officiel des transporteurs : Dans un contrat de transport en température dirigée, quels types de clauses de l’enseigne de la grande distribution peuvent être considérées comme abusives ?

NICOLAS MULLER : Tout est possible dans le contrat de transport, si les dispositions entrent dans le cadre de la loi : droit européen, constitution, code du commerce, décret, arrêté, etc…

• Les transporteurs sont tenus par une obligation de résultat, quoiqu’il arrive ?

N. M. : Le transporteur garantit les risques courus durant le déplacement. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à son objectif. Même s’il achemine une marchandise aux conditions d’hygiène douteuses, ou s’il s’agit d’un retour ou d’un invendu, il doit la livrer en état. La direction de l’entreprise doit prendre le temps de former les chauffeurs pour qu’ils soient capables d’examiner la marchandise et d’effectuer des relevés de température. Car s’il n’atteint pas son résultat, le transpor

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