Un régime commun pour l’UE

La Commission européenne a proposé le 16 mars un régime commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises exerçant leur activité au sein de l’UE. Bruxelles entend réduire considérablement la charge administrative et les incertitudes juridiques auxquelles les sociétés doivent faire face pour se conformer aux 27 régimes nationaux lors de l’établissement de leur bénéfice imposable. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est un système de guichet unique ; les entreprises pourront remplir leurs déclarations fiscales et consolider les profits et les pertes enregistrés. « Avec l’ACCIS, il sera plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises de mener leurs activités dans l’Union, a déclaré Algirdas Semeta, le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte antifraude et de l’audit. Le nouveau régime offrira aussi des possibilités aux PME qui souhaitent se développer à l’international. » Les avantages sont réels. L’ACCIS fournit aux entreprises la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l’intention d’une seule administration pour