Un taux forfaitaire sous condition

Avec la régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers entrée en vigueur le 1er janvier dernier (L'OT 2387), les modalités et bases de calcul du remboursement partiel de la TIPP sur le gazole se sont vues quelque peu chamboulées. Une décision administrative (n°07-028) datée du 15 mai et parue au Bulletin Officiel des Douanes du 24 mai 2007 indique comment procéder dorénavant pour bénéficier de la ristourne sur le carburant consommé par les poids lourds de plus de 7,5 t depuis le début de l'année. La procédure en elle-même ne change pas : les demandes de récupération sont toujours à formuler par semestre à partir du 1^er jour ouvrable suivant le semestre concerné et au plus tard dans un délai de trois ans auprès du bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe à l'essieu. De