Une extension « conforme à l'esprit de l'accord »

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Signé le 22 septembre 2005, l'accord social conclu dans le secteur du déménagement (L'OT 2333 et 2373) vient d'être étendu par un arrêté du 31 octobre (JO du 10/11).

Cette extension était l'une des conditions préalables à son entrée en vigueur posées par la Chambre syndicale du déménagement (CSD) et les quatre syndicats signataires. L'autre étant la publication du dispositif réglementaire nécessaire à l'application de l'accord. Lequel dispositif devrait finalement trouver sa place dans le décret « temps de travail » qui remplacera celui du 31 mars 2005. Trois articles spécifiques au déménagement y sont en effet prévus. Les entreprises de déménagement devront donc attendre quelques mois avant de pouvoir appliquer les nouvelles règles. En outre, l'extension s'est accompagnée d'une exclusion et d'une série de réserves. La première porte sur le nouveau contrat journalier au motif que celui-ci ne peut être imposé aux entreprises, explique Yann Viguié, chargé des affaires sociales à la CSD. De même, le principe de liberté contractuelle s'oppose à l'obligation de transformer un CDD d'usage en CDI aprè

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