Une loi encadre le cabotage

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Depuis le 1er avril, les transporteurs effectuant des opérations de cabotage sur le territoire belge (transport entre deux points situés en Belgique) sont soumis à la loi-programme Limosa.

Laquelle vise à rendre les contrôles sur l'emploi de la main d'oeuvre étrangère plus efficaces, à lutter contre la fraude sociale et les pratiques de « dumping ». Elle oblige « tout travailleur indépendant qui exerce normalement à l'étranger mais est amené à travailler temporairement ou partiellement en Belgique », à déclarer cette activité par voie électronique ou éventuellement par fax ou par courrier, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Avant de venir exercer son activité au plat pays, le transporteur « caboteur » devra donc mentionner l'identification du conducteur (n° d'entreprise ou n° d'identification à la sécurité sociale), le numéro d'identification national du pays d'origine (s'il existe), la date de début du détachement en Belgique et la durée de ce dernier, le lieu où sont effectuées les prestations de travail, le type de prestations de services eff

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